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 Législation: tout ce qui change au 1er janvier

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mustang
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MessageSujet: Législation: tout ce qui change au 1er janvier   Mar 30 Déc - 16:19

Législation: tout ce qui change au 1er janvier


RETRAITE

• Les salariés du privé ne voulant pas partir à la retraite à 65 ans pourront désormais prolonger leur activité jusqu'à 70 ans s'ils le souhaitent. L'employeur devra leur porposer de continuer ou non.

CHOMAGE PARTIEL

• Au 1er janvier, le chômage partiel sera indemnisé sur la base de 60% du salaire horaire brut au lieu de 50% précédement. De plus l'indemnité horaire minimale passera de 4,42 euros à 6,84 euros.

• La durée d'indeminisation pour les chômeurs partiels passera de 4 à 6 semaines consécutives et le plafond des heures de chômage partiel autorisées augmentera de 600 à 800 heures.

MESURES FISCALES

• Plafonnement de l'ensemble des niches fiscales dont un contribuable peut bénéficier à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.

• Plafonnement de certaines niches qui offraient auparavant des avantages fiscaux sans limitation (investissement dans les DOM-TOM, location de meublés...).

EPARGNE

• Fin du monopole sur le Livret A: le 1er janvier, toutes les banques françaises pourront désormais distribuer le Livret A, réservé jusque-là à la Banque Postale et aux Caisses d'Epargne.

LOGEMENT

• Doublement du prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf en 2009 (à partir du 15 janvier). Le plafond du PTZ est relevé de 20 à 30% de l'emprunt pour un montant maximal porté de 22.500 à 45.000 euros.

• Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf, pour le louer, avant le 31 décembre 2012. La réduction, étalée sur 9 ans, est égale à 20% du prix de revient de l'acquisition. Cette mesure remplace le dispositif de Robien et Borloo.

•Diagnostic électricité oligatoire avant la vente de sa maison. Il vient s'ajouter à 6 autres diagnostics.

SECURITE ROUTIERE

• Formation obligatoire de trois heures pour les motocyclettes d'une cylindrée d'au plus 125 cm3 et d'une puissance d'au plus 11 kW (15 ch).

UNIVERSITES

• Autonomie pour 20 universités pilotes (sur 85): elles vont gérer elles-mêmes leurs budgets.

JUSTICE

• Suppression de 55 tribunaux de commerce.

• Tutelles: entrée en vigueur du "mandat de protection future", qui permet de désigner pour soi-même ou pour un enfant handicapé, un ou plusieurs mandataires en cas d'incapacité future.

ENVIRONNEMENT

• Les propriétaires de voitures neuves très polluantes (émettant plus de 250 g CO2/km) devront payer une amende annuelle de 160 euros. Cette mesure contribue à financer le déséquilibre du système du bonus-malus qui reste maintenu. Bonus pour les véhicules neufs émettant moins de 130 gr CO2/km pouvant aller jusqu'à 1.000 euros, malus pour ceux émettant plus de 160g de CO2 par km.

• Lancement d'un écoprêt à taux zéro pour aider les particuliers à financer des travaux d'isolation thermique ou de rénovation énergétique dans leur résidence principale (systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable). Il sera plafonné à 30.000 euros et sera octroyé sans conditions de ressources mais ne pourra être cumulé avec les crédits d'impôts. Les critères précis de son obtention seront, par la suite définis par décret.

SOURCE : E24 - 29 décembre 2008

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