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 ce qui change au 1er janvier 2017

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mustang
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MessageSujet: ce qui change au 1er janvier 2017   Lun 2 Jan - 16:26

ce qui change au 1er janvier 2017

Smic et Minima Sociaux.

Le Smic augmente de 0,93 %. Son montant passe ainsi de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure, cela équivaut à une augmentation de 11 euros net pour un temps plein, sans coup de pouce du gouvernement.

Un salarié au Smic à 35 heures touchera ainsi 1.153 euros nets mensuels (soit 1 480,27 € bruts).

Le RSA par Internet.

La demande de Revenu de solidarité active (RSA) se fera via le site internet de la Caisse d’allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Et le montant sera ajusté tous les trois mois.

Bulletins de paie.

L'employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d'activité.

Création d'un droit à la déconnexion

les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

Congé sans solde pour aider un proche.

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

divorce.

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Pour cela, il suffit de signer un document devant les avocats puis de le faire enregistrer chez un notaire.

Aide aux jeunes.

La garantie jeunes, un accompagnement renforcé d’une durée d’un an, avec 460 euros d’aide par mois, va être généralisée à toutes les régions. Le dispositif est ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants ni salariés ni stagiaires.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.

Sortie D’hôpital ou Clinique.

Les hôpitaux et cliniques devront remettre au patient qui sort une "lettre de liaison" (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.

Tiers payant.

Les médecins ne pourront pas refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécu (ce sera le cas en novembre pour tout le monde). Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

Prélèvement d'organes.

Tous les Français seront considérés donneurs d'organes par défaut. Pour faire connaître son opposition, il faut s'inscrire sur le registre national automatisé des refus de prélèvement ou laisser un document écrit à un proche exprimant son refus qui le remettra à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.

Une nouvelle carte handicap.

Les cartes d’invalidité et de stationnement des personnes handicapées, vont être remplacées par une carte «mobilité inclusion». Au format carte de crédit, elle doit notamment permettre de mettre fin aux fraudes.

Paquets de cigarettes.

Généralisation des paquets de cigarettes "neutres", sans logo, à tous les types de tabac : mini paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit.

tabac à rouler

Taxes sur le tabac à rouler relevées, avec une hausse des prix anticipée de 15%.

taxes sur les contrats d’assurance.

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (automobile, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme sera relevée de 4,30 à 5,90 euros.

Sacs plastiques.

Les sacs plastique très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d'un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.

Pesticides

Les pesticides, fongicides et insecticides ne seront plus en vente libre. Et ils ne pourront plus être utilisés pour l'entretien des espaces publics, à l'exception des terrains de sport et des cimetières.

Rénovation Énergétique.

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Il devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

En outre, la réalisation de travaux importants sur les bâtiments devra obligatoirement être accompagnée d'un renforcement de l'isolation thermique. La mesure s'applique à tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels.

Crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

Prix du gaz et de l'eau.

La facture de gaz des 5,8 millions de clients d'Engie (ex-GDF Suez) augmentera de plus de 5%. Les fournisseurs d'eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter, suite à une baisse du volume d'envois de courriers postaux. La lettre prioritaire passe de 0,80 à 0,85 euros, la lettre verte de 0,70 à 0,73 euros.

Plats cuisinés.

Au-delà de certains seuils (8% de viande, 50% de lait), les distributeurs de l'agro-alimentaire devront obligatoirement indiquer l'origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés. Seules les préparations 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l'étiquette "Produit d'origine française".

Néanmoins, les stocks de produits dont les étiquettes ne mentionnent pas l'origine des viandes ou du lait peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2017.

Infractions routières.

les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

L'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Diesel et pollution.

Le litre de gazole augmente de 1 centime, celui d'essence baisse d'autant pour réduire l'avantage tarifaire du gazole, cancérogène.

A Paris, les vignettes identifiant de couleurs différentes les véhicules en fonction de leur niveau de pollution seront obligatoires à partir du 16 janvier, y compris pour les motos.

Bonus pour les véhicules électriques.

Bonus de 1.000 euros pour l'achat d'un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique. Maintien de celui de 10.000 euros quand on remplace une vieille voiture diesel par une électrique.

Pièces détachées.

Dans le but de favoriser le recyclage, les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette disposition devrait faire baisser le coût des réparations.

Vitres teintées.

Interdiction du surteintage du pare-brise et des vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager pour des raisons de sécurité routière, à l'exception des véhicules blindés et des personnes atteintes de maladie de la peau. Sous peine de 135 € d'amende et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le véhicule pourra aussi être immobilisé.

Dates des soldes

En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.

Vous pouvez consulter tout le reste sur : service-public

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